Histoire, Géographie, Éducation civique 4e : Hadopi, l’application d’une norme européenne dans le droit français

La loi Création et Internet, dite « loi Hadopi », transpose en droit français une directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. L'Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet), créée en 2009, est une autorité publique indépendante, dont la création résulte d'une longue réflexion sur la création à l'heure d'Internet.

Comment transpose-t-on une norme européenne en une loi nationale ?

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Affiche de sensibilisation à la loi Hadopi 2

Couverture de Télérama no 2858, Octobre 2004 Couverture Télérama n° 2858, Octobre 2004. Photo Rudy Waks

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La loi du 1eraoût 2006 cherche spécifiquement à protéger les droits d'auteur sur Internet. Elle a été complétée par une nouvelle loi, dite « Hadopi 2 » qui a été adoptée par le Sénat le 21 septembre 2009. Elles ont instauré la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet : HADOPI.

L’Hadopi a deux missions principales :

encourager le développement d’une offre riche et diversifiée sur Internet, respectueuse du droit d’auteur ;
protéger les œuvres à l’égard des atteintes aux droits qui leur sont attachés, au moyen de la réponse graduée.

Actuellement, l’utilisation illégale des œuvres en ligne met en danger la création culturelle. Pour sensibiliser les internautes à un usage responsable de contenus culturels en ligne, l’Hadopi a pour mission de les guider dans l’utilisation des œuvres en ligne. Elle les informe des offres légales payantes ou gratuites disponibles sur Internet. Un usage responsable d’Internet, c’est aussi s’assurer que son accès Internet n’est pas utilisé à des fins illicites et, notamment, à la circulation non autorisée d’œuvres protégées par un droit d’auteur.

D’après le site www.internetsanscrainte.fr

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Les Accords de l’Élysée du 23 / 11 / 2007 ouvrent la voie à la loi Création et Internet, dite « loi Hadopi ». Cette loi transpose en droit français une directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

L’Hadopi est créée par la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, dite « loi Hadopi 1 ».

Suite à la décision du Conseil constitutionnel jugeant non conformes à la Constitution certaines dispositions de cette loi, la loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, dite « loi Hadopi 2 », a complété le dispositif.

D’après le site www.hadopi.fr

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Art. 3. — Droit de communication d'œuvres au public et droit de mettre à la disposition du public d'autres objets protégés

1. Les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire toute communication au public de leurs œuvres, par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.

Art. 4. — Droit de distribution

1. Les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire toute forme de distribution au public, par la vente ou autrement, de l'original de leurs œuvres ou de copies de celles-ci.

Directive 2001 / 29 / CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information

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De la norme européenne à la loi nationale

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