A. Un droit écrit en constante évolution
- Depuis l'Antiquité, nos sociétés sont régies par un droit écrit. C'est le cas des lois de Dracon à Athènes. Le droit dit ce qu'il est légal, ce qu'il est illégal de faire, ce qui est permis, ce qui est interdit. La loi s'applique sur tout le territoire et pour tous. On parle d'Etat de droit.
- Le droit constitue un mode d'organisation sociale (étude de cas 1). Il est différent des règles de vie en société comme celles concernant la morale ou la religion, même si parfois elles se recoupent. Ainsi, le meurtre et le vol sont condamnés par la loi, mais aussi par la morale et la religion.
B. L'exercice des diverses libertés est défini par différents textes
- Les libertés sont définies dans divers textes juridiques qui n'ont pas la même valeur ni la même nature. Ces textes juridiques sont classés et organisés selon une hiérarchie qui doit être respectée pour qu'ils soient valables. On regroupe ces textes dans une pyramide dite de la hiérarchie des normes (doc. 2 et 4).
- La loi est votée par le Parlement (élu au suffrage universel). C'est pourquoi la loi est légitime car elle est issue du résultat des élections nationales. Ainsi, respecter la loi, c'est respecter la démocratie.
- Depuis 1974, le Conseil constitutionnel, quand il est saisi, vérifie la constitutionnalité des lois votées. Il est le gardien de la Constitution (doc. 1).
C. Les rapports entre droit européen et droit national
- Le 25 mars 1957, la France signe les traités de Rome, qui sont à l'origine de l'Union européenne. Ainsi, les gouvernements nationaux ont l'obligation de transcrire le droit communautaire. Parfois, la transcription de la norme communautaire peut se heurter à des traditions nationales et donc engendrer des débats complexes. Ce fut le cas pour la loi Hadopi (étude de cas 2). En cas de désaccord, les citoyens peuvent déposer un recours auprès de la cour de justice de l'Union européenne.
Art. 1. — La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.
Art. 2. — La langue de la République est le français. L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L’hymne national est La Marseillaise. La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité ». Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
Art. 3. — La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.
Extraits de la Constitution de 1958
{"id":"2256","resType":"text","gutType":"65","title":"La Constitution de 1958","datas":{"content":"<p class=\"documents-doc-courant\">Art. 1. — La France est une R\u00e9publique indivisible, la\u00efque, d\u00e9mocratique et sociale. Elle assure l’\u00e9galit\u00e9 devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est d\u00e9centralis\u00e9e. La loi favorise l’\u00e9gal acc\u00e8s des femmes et des hommes aux mandats \u00e9lectoraux et fonctions \u00e9lectives, ainsi qu’aux responsabilit\u00e9s professionnelles et sociales.<\/p>\r\n<p class=\"documents-doc-courant\">Art. 2. — La langue de la R\u00e9publique est le fran\u00e7ais. L’embl\u00e8me national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L’hymne national est <span class=\"g-n-ral-ref\">La Marseillaise<\/span>. La devise de la R\u00e9publique est « Libert\u00e9, \u00c9galit\u00e9, Fraternit\u00e9 ». Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.<\/p>\r\n<p class=\"documents-doc-courant\">Art. 3. — La souverainet\u00e9 nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses repr\u00e9sentants et par la voie du r\u00e9f\u00e9rendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. Le suffrage peut \u00eatre direct ou indirect dans les conditions pr\u00e9vues par la <span class=\"vocWord\" data-id=\"3442\" data-orig=\"Q29uc3RpdHV0aW9u\" data-alternative=\"\" data-def=\"dm9pciBsYSBkw6lmaW5pdGlvbiBwLiA3NC4=\">Constitution<\/span>. Il est toujours universel, \u00e9gal et secret. Sont \u00e9lecteurs, dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par la loi, tous les nationaux fran\u00e7ais majeurs des deux sexes, jouissant de leurs <span class=\"vocWord\" data-id=\"3440\" data-orig=\"ZHJvaXQ=\" data-alternative=\"\" data-def=\"ZW5zZW1ibGUgZGUgcsOoZ2xlcyBxdWkgcydhcHBsaXF1ZSDDoCB0b3V0ZXMgbGVzIHBlcnNvbm5lcyBxdWkgZm9ybWVudCBsZSBjb3JwcyBzb2NpYWwu\">droits<\/span> civils et politiques.<\/p>","title":"","complements":null,"credits":"","credits2":null,"license":null,"source":"","origine":"","caption":"Extraits de la <span class=\"g-n-ral-ref\">Constitution<\/span> de 1958"},"rubric_order":null}
{"id":"7363","resType":"illus","gutType":"63","title":"La hiérarchie des normes","datas":{"credits":null,"license":"0","source":"","caption":"","description":"Reprendre le doc suivant,en changeant la couleur de fonds (pas de souhait particulier, juste quelque chose de sympa !). \r\n\r\nCommentaire \u00e0 rajouter : \r\nChaque \u00e9tage de bas en haut doit respecter la norme qui se situe au-dessus. La Constitution est la loi fondamentale qui s\u2019impose \u00e0 tous les textes.","thumb":"\/upload\/deborah\/thumb.small.p15so0n39r1j5qtp51cgj1v801eer1.jpg","medium":"\/upload\/deborah\/p15so0n39r1j5qtp51cgj1v801eer1.jpg","max":"\/upload\/deborah\/max.p15so0n39r1j5qtp51cgj1v801eer1.jpg"},"rubric_order":null}
| Norme | Définition | Exemple |
| Constitution | Texte fixant l’organisation générale et le fonctionnement d’un État. | Constitution française de 1958. |
| Traité international | Contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. | Traité de Versailles, 28 juin 1919, ou Traité de non prolifération des armes de destruction massive de 1968. |
| Loi | Texte émanant du pouvoir législatif (à l’initiative du Gouvernement et du Parlement). | Loi de la laïcité de 1905. |
| Ordonnance | Acte qui procède d’une délégation du pouvoir législatif au pouvoir exécutif : le gouvernement prend des mesures dans des matières relevant normalement de la loi. | Ordonnance de 1945. |
| Décret | Acte exécutoire pris par le Président de la République ou le Premier Ministre. | Décret du 21 avril 1997 portant dissolution de l’Assemblée nationale. |
| Arrêté | Acte exécutoire qui émane soit d’un ministre, soit d’autorités administratives (préfet, maire). | Arrêté municipal sur le tapage diurne. |
| Règlement intérieur | Texte voté au conseil d’administration d’un établissement scolaire (ou tout autre organisation) indiquant les règles à suivre et à ne pas enfreindre. | Réglement du collège Jean Lurçat d’Achères. |
{"id":"2403","resType":"text","gutType":"65","title":"Tableau explicatif de la hi\u00e9rarchie des normes","datas":{"content":"<table>\n<tbody>\n<tr>\n<td style=\"background-color: #ff7a03; color: white; border: 1px solid white; width: 160px;\">Norme<\/td>\n<td style=\"background-color: #ff7a03; color: white; border: 1px solid white; text-align: center; width: 160px;\">D\u00e9finition<\/td>\n<td style=\"background-color: #ff7a03; color: white; border: 1px solid white; text-align: center; width: 160px;\">Exemple<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"background-color: grey; color: white; border: 1px solid white;\"><span class=\"vocWord\" data-id=\"3442\" data-orig=\"Q29uc3RpdHV0aW9u\" data-alternative=\"\" data-def=\"dm9pciBsYSBkw6lmaW5pdGlvbiBwLiA3NC4=\">Constitution<\/span><\/td>\n<td style=\"border: 1px solid grey;\">Texte fixant l\u2019organisation g\u00e9n\u00e9rale et le fonctionnement d\u2019un \u00c9tat.<\/td>\n<td style=\"border: 1px solid grey;\"><span class=\"vocWord\" data-id=\"3442\" data-orig=\"Q29uc3RpdHV0aW9u\" data-alternative=\"\" data-def=\"dm9pciBsYSBkw6lmaW5pdGlvbiBwLiA3NC4=\">Constitution<\/span> fran\u00e7aise de 1958.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"background-color: grey; color: white; border: 1px solid white;\">Trait\u00e9 international<\/td>\n<td style=\"border: 1px solid grey;\">Contrat conclu entre plusieurs sujets de <span class=\"vocWord\" data-id=\"3440\" data-orig=\"ZHJvaXQ=\" data-alternative=\"\" data-def=\"ZW5zZW1ibGUgZGUgcsOoZ2xlcyBxdWkgcydhcHBsaXF1ZSDDoCB0b3V0ZXMgbGVzIHBlcnNvbm5lcyBxdWkgZm9ybWVudCBsZSBjb3JwcyBzb2NpYWwu\">droit<\/span> international.<\/td>\n<td style=\"border: 1px solid grey;\">Trait\u00e9 de Versailles, 28 juin 1919, ou Trait\u00e9 de non prolif\u00e9ration des armes de destruction massive de 1968.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"background-color: grey; color: white; border: 1px solid white;\">Loi<\/td>\n<td style=\"border: 1px solid grey;\">Texte \u00e9manant du pouvoir l\u00e9gislatif (\u00e0 l\u2019initiative du Gouvernement et du Parlement).<\/td>\n<td style=\"border: 1px solid grey;\">Loi de la la\u00efcit\u00e9 de 1905.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"background-color: grey; color: white; border: 1px solid white;\">Ordonnance<\/td>\n<td style=\"border: 1px solid grey;\">Acte qui proc\u00e8de d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation du pouvoir l\u00e9gislatif au pouvoir ex\u00e9cutif : le gouvernement prend des mesures dans des mati\u00e8res relevant normalement de la loi.<\/td>\n<td style=\"border: 1px solid grey;\">Ordonnance de 1945.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"background-color: grey; color: white; border: 1px solid white;\">D\u00e9cret<\/td>\n<td style=\"border: 1px solid grey;\">Acte ex\u00e9cutoire pris par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou le Premier Ministre.<\/td>\n<td style=\"border: 1px solid grey;\">D\u00e9cret du 21 avril 1997 portant dissolution de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"background-color: grey; color: white; border: 1px solid white;\">Arr\u00eat\u00e9<\/td>\n<td style=\"border: 1px solid grey;\">Acte ex\u00e9cutoire qui \u00e9mane soit d\u2019un ministre, soit d\u2019autorit\u00e9s administratives (pr\u00e9fet, maire).<\/td>\n<td style=\"border: 1px solid grey;\">Arr\u00eat\u00e9 municipal sur le tapage diurne.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"background-color: grey; color: white; border: 1px solid white;\">R\u00e8glement int\u00e9rieur<\/td>\n<td style=\"border: 1px solid grey;\">Texte vot\u00e9 au conseil d\u2019administration d\u2019un \u00e9tablissement scolaire (ou tout autre organisation) indiquant les r\u00e8gles \u00e0 suivre et \u00e0 ne pas enfreindre.<\/td>\n<td style=\"border: 1px solid grey;\">R\u00e9glement du coll\u00e8ge Jean Lur\u00e7at d\u2019Ach\u00e8res.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>","title":null,"complements":null,"credits":null,"credits2":null,"license":null,"source":"0","origine":" ","caption":" "},"rubric_order":null}
{"id":"8390","resType":"illus","gutType":"63","title":"Les diff\u00e9rentes branches du droit","datas":{"credits":null,"license":"0","source":"0","caption":null,"description":"","thumb":"\/upload\/deborah\/thumb.small.p15so0noqd17pm14rl196ceq3mri1.jpg","medium":"\/upload\/deborah\/p15so0noqd17pm14rl196ceq3mri1.jpg","max":"\/upload\/deborah\/max.p15so0noqd17pm14rl196ceq3mri1.jpg"},"rubric_order":null}
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Le 15 Octobre 2010
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