La justice française a pour mission de protéger, mais aussi de punir les citoyens qui comparaissent devant ses tribunaux et d'arbitrer les conflits au sein de la société. Elle veille au respect du droit français et prend des décisions en vertu des principes et des procédures qui lui sont dictés par la loi.
Quel est le rôle de la justice ?
Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif »
La loi sur la rétention de sûreté, promulguée en février, prévoit que les criminels les plus dangereux ne soient pas automatiquement libérés à la fin de leur peine. Nicolas Sarkozy avait milité pour que ce dispositif soit applicable à des criminels déjà condamnés […]. Le Conseil constitutionnel avait censuré cette idée, invoquant le principe de non-rétroactivité de la loi.
Pierre Emmanuel Vincent et Pascal Thierry, condamnés à 22 ans et
18 ans de réclusion criminelle pour l’assassinat de Yassine Gangate, veulent un troisième procès.
Leurs avocats l’avaient annoncé, ils l’ont fait. Moins de cinq jours après leur condamnation en appel, Pierre Emmanuel Vincent et Pascal Thierry ont formé tous deux un pourvoi en cassation auprès du greffe de la cour d’assises de La Réunion. Ils comptent sur un vice de forme dans le procès d’appel d’assises pour obtenir un troisième et dernier procès.
Extrait de brève judiciaire, 20 minutes, juin 2008
Art. 7. — Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l’instant ; il se rend coupable par la résistance.
Art. 8. — La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Art. 9. — Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la Loi.
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 1789
Honoré Daumier (1808-1879), Un avocat qui évidemment est rempli de la conviction la plus intime… que son client le paiera bien, 1845, caricature (Musée Carnavalet, Paris) Jean Bernard/Leemage
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Le 15 Octobre 2010
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