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Histoire, Géographie, Éducation civique 4e

Etude de cas 1

La justice qui punit

Dans l'actualité, on parle de plus en plus de mineurs délinquants. Le mineur qui se rend coupable d'une infraction pénale fait l'objet de mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation fixées par une loi. Il s'agit d'une loi particulière pour les moins de 18 ans qui est l'ordonnance du 2 février 1945, revue à plusieurs reprises. Cette loi est très complète et prévoit toutes les situations.

Comment la justice peut-elle sanctionner les mineurs délinquants ?

Documents

 

Fin de cavale pour le mineur de 17 ans, incarcéré à l’établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) de Lavaur, qui était en fuite depuis le samedi 11 septembre. […] Ce jeune détenu avait faussé compagnie à son éducateur, qui l’amenait, en voiture, à Toulouse. Le juge pour enfants de Castres lui avait accordé une permission d’une journée pour se rendre au chevet de sa mère malade. […] Alors que le véhicule était à un feu rouge, l’adolescent avait ouvert la portière et s’était enfui […]. Il était incarcéré à la prison de Lavaur pour vol depuis le début de l’été. Il aurait dû être libéré au mois de décembre prochain. […] il semblerait que ce jeune ne soit pas revenu purger sa peine à la prison de Lavaur mais aurait été incarcéré provisoirement à la maison d’arrêt du centre pénitentiaire de Lannemezan. Il devrait être transféré dans un nouvel EPM d’ici quelques jours.



D’après Richard Bornia, « Lavaur. Fin de cavale pour le détenu mineur », La Dépêche, 22 septembre 2010

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L'établissement pénitentiaire pour mineurs de Lavaur

Daniel Osso

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{"id":"7275","resType":"illus","gutType":"63","title":"Les jeunes et la justice en 2008","datas":{"credits":null,"license":"0","source":"site du Minist\u00e8re de la Justice","caption":"","description":"L\u00e9gende : 218 000 mineurs mis en cause p\u00e9nalement en 2008 (213 000 en 2007)\r\n\r\nRefaire les 2 diagrammes circulaires pr\u00e9sent\u00e9s en PJ, en changeant les couleurs.\r\n","thumb":"\/upload\/deborah\/thumb.small.p15so182jl22i18e33dc1dmb1gb11.jpg","medium":"\/upload\/deborah\/p15so182jl22i18e33dc1dmb1gb11.jpg","max":"\/upload\/deborah\/max.p15so182jl22i18e33dc1dmb1gb11.jpg"},"rubric_order":null}

L’établissement a ouvert le 11 juin 2007. C’est un des 7 EPM créés en France à ce jour. Tout en intégrant les exigences de sécurité carcérale, il place l’éducation au cœur de la prise en charge des jeunes détenus avec un objectif : préparer leur sortie et leur réinsertion.

Il dispose de 7 unités d’hébergement avec accès individuel : 5 unités garçons, une réservée aux filles et une pour les nouveaux arrivants, d’un terrain et une salle de sport, d’un pôle socio-éducatif, d’un pôle santé, d’un pôle parloir et d’une cour d’honneur en zone hors détention. Il accueille en tout 60 jeunes de 13 à 18 ans.

Du matin au soir, les jeunes sont encadrés par un binôme composé d’un éducateur et d’un surveillant pour chaque unité. Durant la journée, les jeunes sont peu en cellule, ils sortent pour les repas, les activités et des temps collectifs au sein de l’unité (avant chaque repas). Toutes ces activités sont obligatoires. On occupe les jeunes, pour qu’ils restent dans le droit chemin.

Les mineurs ont un emploi du temps où l’école tient une place centrale. En plus des temps d’enseignements généraux, les mineurs ont accès à des enseignements techniques (atelier métiers du bâtiment et restauration).

Les mineurs bénéficient en outre d’activités sportives et éducatives réparties les après midi de la semaine et le week-end. Ainsi, il peut s’agir des activités sportives suivantes : football, handball, volley, badminton, musculation, course à pied, tennis de table… Les activités éducatives sont réparties en activités socioculturelles et en activités orientées vers l’éducation civique, l’AFPS1, l’apprentissage du code de la route, l’éducation à la santé.



1 Attestation de formation aux premiers secours.


« Le quotidien dans l’EPM de Lavaur, près de Toulouse », d’après le site du ministère de la Justice

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ARTICLE PREMIER. — Les mineurs de dix-huit ans auxquels est imputée une infraction, qualifiée crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun, et ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants.

Art.2. — Le tribunal pour enfants prononcera, suivant les cas, les mesures de protection, d’assistance, de surveillance, d’éducation ou de réforme qui sembleront appropriées. Il pourra cependant, lorsque les circonstances et la personnalité du délinquant lui paraîtront l’exiger, prononcer à l’égard du mineur âgé de plus de treize ans une condamnation pénale par application des articles 67 et 69 du Code pénal. Il pourra décider à l’égard des mineurs âgés de plus de seize ans, et par une disposition spécialement motivée, qu’il n’y a pas lieu de retenir l’excuse atténuante de minorité.

Art. 11. — Le mineur âgé de plus de treize ans ne pourra être placé provisoirement dans une maison d’arrêt, soit par le juge des enfants, soit par le juge d’instruction, que si cette mesure paraît indispensable ou encore s’il est impossible de prendre toute autre disposition. Dans ce cas, le mineur sera retenu dans un quartier spécial. Le juge d’instruction ne pourra prendre une telle mesure à l’égard d’un mineur de treize ans que par ordonnance motivée s’il y a prévention de crime.



Articles de l’ordonnance du 2 février 1945, créant une véritable justice des mineurs

{"id":"6721","resType":"text","gutType":"65","title":"L'ordonnance du 2 f\u00e9vrier 1945","datas":{"content":"<p class=\"documents-doc-courant\">ARTICLE PREMIER. &mdash; Les mineurs de dix-huit ans auxquels est imput&eacute;e une infraction, qualifi&eacute;e crime ou d&eacute;lit ne seront pas d&eacute;f&eacute;r&eacute;s aux juridictions p&eacute;nales de droit commun, et ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants.<\/p>\r\n<p class=\"documents-doc-courant\">Art.2. &mdash; Le <span class=\"\">tribunal pour enfants<\/span> prononcera, suivant les cas, les mesures de protection, d&rsquo;assistance, de surveillance, d&rsquo;&eacute;ducation ou de r&eacute;forme qui sembleront appropri&eacute;es. Il pourra cependant, lorsque les circonstances et la personnalit&eacute; du d&eacute;linquant lui para&icirc;tront l&rsquo;exiger, prononcer &agrave; l&rsquo;&eacute;gard du mineur &acirc;g&eacute; de plus de treize ans une condamnation p&eacute;nale par application des articles 67 et 69 du Code p&eacute;nal. Il pourra d&eacute;cider &agrave; l&rsquo;&eacute;gard des mineurs &acirc;g&eacute;s de plus de seize ans, et par une disposition sp&eacute;cialement motiv&eacute;e, qu&rsquo;il n&rsquo;y a pas lieu de retenir l&rsquo;excuse att&eacute;nuante de minorit&eacute;.<\/p>\r\n<p class=\"documents-doc-courant\">Art. 11. &mdash; Le mineur &acirc;g&eacute; de plus de treize ans ne pourra &ecirc;tre plac&eacute; provisoirement dans une maison d&rsquo;arr&ecirc;t, soit par le juge des enfants, soit par le juge d&rsquo;instruction, que si cette mesure para&icirc;t indispensable ou encore s&rsquo;il est impossible de prendre toute autre disposition. Dans ce cas, le mineur sera retenu dans un quartier sp&eacute;cial. Le juge d&rsquo;instruction ne pourra prendre une telle mesure &agrave; l&rsquo;&eacute;gard d&rsquo;un mineur de treize ans que par ordonnance motiv&eacute;e s&rsquo;il y a pr&eacute;vention de crime.<\/p>","title":"","complements":null,"credits":null,"credits2":null,"license":null,"source":"0","origine":"","caption":"Articles de l&rsquo;<span class=\"g-n-ral-ref\">ordonnance du 2 f&eacute;vrier 1945<\/span>, <br \/>cr&eacute;ant une v&eacute;ritable justice des mineurs"},"rubric_order":null}

 
{"id":"4413","resType":"illus","gutType":"63","title":"Les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure p\u00e9nale pour les mineurs d\u00e9linquants","datas":{"credits":null,"license":"0","source":"source: diff\u00e9rents docs internet","caption":"","description":"A faire r\u00e9aliser par infographiste qui int\u00e8gre les photos r\u00e9elles mises ci dessous \u00e0 un sch\u00e9ma : \r\nfaire le sch\u00e9ma avec les 4 \u00e9tapes, la premi\u00e8re photo illustre l'\u00e9tape 2, la deuxi\u00e8me illustre l'\u00e9tape 4, la troisi\u00e8me illustre l'\u00e9tape 3","thumb":"\/upload\/deborah\/thumb.small.p15so18ljv1r8j1br6pnq1jv4jo41.jpg","medium":"\/upload\/deborah\/p15so18ljv1r8j1br6pnq1jv4jo41.jpg","max":"\/upload\/deborah\/max.p15so18ljv1r8j1br6pnq1jv4jo41.jpg"},"rubric_order":null}

Mineurs de moins de 10 ans

Aucune mesure ne peut être appliquée.

Mineur entre 10 et 13 ans

Le mineur ne peut faire l’objet que de mesures éducatives.

Mineur de plus de 13 ans

Des mesures éducatives peuvent être ordonnées, ainsi qu’une peine pénale si les circonstances et la personnalité du mineur l’exigent.



{"id":"8380","resType":"text","gutType":"65","title":"Les sanctions selon l'\u00e2ge du mineur","datas":{"content":"<table id=\"table-1\">\n<tbody>\n<tr>\n<td style=\"background-color: #ff7a03; color: white; border: 1px solid white;\">\n<p class=\"encart-encart-contenu\" style=\"background-color: #ff7a03; color: white;\">Mineurs de moins de 10 ans<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"border: 1px solid grey;\">\n<p class=\"basic-paragraph\">Aucune mesure ne peut \u00eatre appliqu\u00e9e.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"background-color: #ff7a03; color: white; border: 1px solid white;\">\n<p class=\"encart-encart-contenu\" style=\"background-color: #ff7a03; color: white;\">Mineur entre 10 et 13 ans<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"border: 1px solid grey;\">\n<p class=\"basic-paragraph\">Le mineur ne peut faire l\u2019objet que de mesures \u00e9ducatives.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td style=\"background-color: #ff7a03; color: white; border: 1px solid white;\">\n<p class=\"encart-encart-contenu\" style=\"background-color: #ff7a03; color: white;\">Mineur de plus de 13 ans<\/p>\n<\/td>\n<td style=\"border: 1px solid grey;\">\n<p class=\"basic-paragraph\">Des mesures \u00e9ducatives peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es, ainsi qu\u2019une peine p\u00e9nale si les circonstances et la personnalit\u00e9 du mineur l\u2019exigent.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>","title":"","complements":null,"credits":null,"credits2":null,"license":null,"source":"0","origine":"&nbsp;","caption":"&nbsp;"},"rubric_order":null}

 
 

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