Un mercredi, 15 heures, cité judiciaire de Rennes, permanence des avocats membres du groupe de défense des mineurs.
 

• Stéphane, 6 ans et demi : « Je ne veux pas divorcer. Je veux garder ma maison, mon chat, ma sœur, mes copains et mes jouets. Je vais le dire au juge ! » […]
• Pierre, 15 ans : « Je veux vivre avec ma mère, si on ne m’écoute pas, je partirai ». […]

J’explique : « L’enfant mineur ne divorce pas, il ne sera pas convoqué par le juge. Il ne sera pas partie à cette procédure, car les enfants n’ont pas à prendre parti. Seuls les parents seront présents pour dire leur souhait. Il va falloir fixer la résidence habituelle de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement de celui chez qui il ne résidera pas, ainsi que la contribution financière à son entretien.

Si les parents parviennent à un accord conforme à l’intérêt de l’enfant, le juge l’homologuera. À défaut d’accord, le juge devra décider. Son seul guide sera l’intérêt de l’enfant. [Il] pourra apprécier objectivement les choses au travers des éléments qui lui seront transmis par les deux parents. Si ces éléments ne sont pas suffisants pour lui permettre de prendre une décision, il pourra recueillir l’avis d’une personne étrangère à la famille, spécialement désignée pour rencontrer toutes les personnes concernées, y compris les enfants, et dire ce qui lui semble le plus souhaitable. […]

Pierre persiste dans sa volonté d’être entendu directement par le juge. […] Je lui lis donc l’article 388-1 du Code civil. « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut […] être entendu par le juge ou par la personne désignée par le juge à cet effet. Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix […]. »

J’explique à Pierre qu’il s’agit d’une simple demande d’audition, que le juge n’est pas obligé de l’entendre, et que même s’il l’entend, il ne suivra pas nécessairement son avis. […] Pierre me demande alors de faire le nécessaire. […] Il a un droit et entend l’exercer.

Témoignage d’une avocate — Tribunal de grande instance de Rennes.

Le procès pour « violence » et « abandon » des parents du petit Dylan, accusés d’avoir maltraité pendant des années leur fils jusqu’à ses 7 ans parce qu’ils le trouvaient « difficile » s’est déroulé en juin 2010 devant le tribunal correctionnel de Rodez.
 

Les faits

En août 2008, la Protection Maternelle Infantile (PMI) avait signalé au juge pour enfants de Rodez la non scolarisation de Dylan. Les parents, convoqués, n’ayant jamais répondu, la police intervient le 5 mars 2009 et découvre Dylan dans une chambre verrouillée de l’extérieur n’ayant pour meuble qu’un matelas imbibé d’urine. Dylan est alors confié à une famille d’accueil et ses parents placés en détention provisoire.

Le procès et son déroulement

Le père comparaît devant le tribunal pour « violences habituelles sur mineur de moins de 15 ans » et « abandon matériel et moral ». La mère est poursuivie pour « non empêchement » et « abandon matériel et moral ». La grand-mère et un voisin sont accusés de « non assistance à personne en danger ».

« Avec le recul, c’était comme une prison, il ne manquait plus que les barreaux », avoue la mère. Et les punitions pleuvent : quand le père rentre, le soir, la mère lui raconte : « Dylan il a fait ça, ça et ça. C’est moi qui punissais l’enfant parce qu’elle ne le faisait pas », décrit le père. À quelle fréquence ? « Régulièrement, mais pas tous les jours. Je lui mettais deux, trois fessées, un coup de poing sur l’épaule, quelques tapes. »

Le verdict

Le père est condamné à 4 ans de prison, dont un avec sursis ; la mère à 3 ans de prison, dont 18 mois avec sursis ; un an avec sursis contre la grand-mère et 6 mois avec sursis pour le voisin. Dylan reste en famille d’accueil.

Les mesures de protection de l’enfance

• Le juge des enfants peut, après avoir statué par jugement en Chambre du conseil et/ou pendant l’enquête, prendre à l’égard du mineur toutes mesures de protection nécessaires. Il peut décider la remise du mineur :

1. à ses père, mère et gardien ;

2. à un autre parent ou à une personne digne de confiance ;

3. à un établissement d’enseignement, d’éducation spécialisée ou de rééducation ;

4. à un établissement sanitaire de prévention de soins ou de cure ;

5. au service de l’Aide Sociale à l 'Enfance.

• Il peut lorsque le mineur est laissé à ses parents ou gardien, ou lorsqu’il est l’objet d’une des mesures de garde provisoire prévues, charger un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert de suivre le mineur et sa famille. Il peut toutefois, s’il possède les éléments suffisants d’appréciation, n’ordonner aucune des mesures ou ne prescrire que certaines d’entre elles.