Caricature de Louis-Philippe Lithographie de H. Daumier parue dans La Caricature en décembre 1831.Wikimedia Commons
Lithographie de H. Daumier parue dans l'Association mensuelle en janvier 1834.Wikimedia Commons
Art 2. - L'offense au roi, [...] lorsqu'elle a pour but d'exciter à la haine ou au mépris de sa personne ou de son autorité constitutionnelle, est un attentat à la sûreté de l'Etat. [...]
Art 7. - Seront punis des peines prévues [...], ceux qui auront fait publiquement acte d'adhésion à toute autre forme de gouvernement, [...] ou à tout autre que Louis-Philippe Ier et sa descendance.
Art 20. - Aucun dessin, aucunes gravures, lithographies, médailles et estampes, aucun emblème, de quelque nature et espèce qu'ils soient, ne pourront être publiés, exposés ou mis en vente sans l'autorisation préalable du ministre de l'Intérieur, à Paris, et des préfets, dans les départements.
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Le 10 Mars 2011
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