Conditions générales de vente
1. Objet
La société LELIVRESCOLAIRE.FR EDITIONS (ci-après dénommée la « Société ») est une société par action simplifiée immatriculée au R.C.S. de Lyon 524 383 585 et dont siège est au 14 rue Rhin et Danube 69009 Lyon.
La Société a pour activité l’édition de manuels scolaires collaboratifs pour les niveaux scolaires du primaire au lycée.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la Société et des Clients (ci-après les « Parties ») résultant de la souscription au service de la Société ou de la commande de manuels proposées par la Société sur le site Internet www.lelivrescolaire.fr (ci-après le « Site »).
Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux produits et services présentés par la Société sur le Site mais non offerts à la vente sur le Site. Afin d’éviter tout doute, les produits et services pour lesquels il est redirigé vers le site d’un tiers (par exemple, un libraire) pour procéder à la vente ne sont pas soumis aux présentes CGV.
Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de leur publication sur le Site. La validation de la Commande ou la souscription à un Abonnement implique l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV par le Client
2. Définitions
Abonnement : désigne la souscription d’un Client au Service.
Établissement : désigne un établissement scolaire d’enseignement qui souhaite commander des Manuels ou souscrire à un Abonnement pour le compte d’un Utilisateur.
Client : désigne les personnes ayant la capacité juridique de contracter qui commandent des Manuels ou souscrivent à un Abonnement sur le Site. Le Client peut être un Etablissement ou un Particulier.
Commande : désigne la formalisation du souhait du Client de procéder à l’achat d’un ou plusieurs Manuel(s) Papier proposés à la vente sur le Site.
Manuel Papier : désigne l’ensemble des livres scolaires proposés par la Société sur le Site en version papier, incluant notamment les manuels, les cahiers d’activité et les collections classiques.
Manuel Numérique : désigne l’ensemble des livres scolaires proposés par la Société sur le Site en version numérique, incluant notamment les manuels, les cahiers d’activité et les collections classiques.
Manuel Elève : désigne un Manuel Numérique avec des contenus destinés aux élèves.
Manuel Professeur : désigne un Manuel Numérique avec des contenus destinés aux enseignants.
Particulier : désigne une personne physique souhaitant procéder à une Commande ou souscrire à un Abonnement, et agissant dans le cadre de son activité professionnelle (exemple : un professeur particulier) ou en dehors du cadre de son activité professionnelle (exemple : un parent d’élève).
Service : désigne le service numérique édité par la Société permettant à l'Abonné d'accéder à une plateforme d'apprentissage proposant un ou plusieurs Manuels Numériques proposé par la Société aux Clients, tel que décrit à l’article 3.
Terminaux : désigne les équipements sur lesquels le Service et les Manuels Numériques objets d’Abonnement seront accessibles aux Utilisateurs. Ils sont précisés dans cette page.
Territoire : désigne les lieux depuis lesquels l’Abonnement et les Commandes sont accessibles ; dans le cadre des présentes, il s’agit du monde entier.
Utilisateur : désigne la personne physique qui accède au Service et aux Manuels Numériques, dont les droits d'accès ont été acquis par elle-même pour son propre compte ou pour son compte par un Client. Dans ce dernier cas, le Client se porte fort du respect des conditions d’utilisation du Service et des Manuels par l’Utilisateur.
Contributeur : désigne les personnes ayant contribué à la rédaction des manuels, à leur relecture ou à l’amélioration des outils numériques.
Souscripteur : désigne un établissement qui a contracté une commande de manuels papier pour les élèves.
3. L’ Abonnement au Service
3.1 Description des Abonnements
La Société propose plusieurs Abonnements au Service, selon les formules suivantes :
1. L’ Abonnement « Prof’ », qui permet au Client, en tant qu’enseignant dans un Etablissement ou en tant que Particulier exerçant en tant que professeur particulier, d’accéder à un ou plusieurs Manuels Professeur.
Le Client peut ajouter un supplément à l’Abonnement « Prof’ » pour permettre à un ou plusieurs Utilisateurs supplémentaires d’accéder aux Manuels Numériques commandés. Ce supplément n’est valable que pour les Utilisateurs ayant un profil élève. Ce supplément donne accès à des fonctionnalités supplémentaires au Client et à l’Utilisateur supplémentaire.
2. L ’Abonnement « Classe », qui permet au Client, en tant qu’enseignant dans un Etablissement ou professeur particulier avec plus de vingt élèves, d’accéder à un Manuel Professeur et à un minimum de vingt Manuels Elèves.
3. L’ Abonnement « Instruction à domicile », qui permet au Client, en tant que Particulier, d’accéder aux Manuels.
Les modalités précises de chaque formule d’Abonnement figure dans le détail de l’offre consultable sur le Site.
La Société se réserve le droit d'apporter aux Abonnements toutes les modifications et améliorations de son choix, liées notamment aux évolutions techniques. La Société s'engage à ce qu’il n’en résulte pas d’augmentation des prix pendant la durée de l'Abonnement souscrit, pas d’altération de qualité et pas de modifications substantielles des fonctionnalités.
La Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre, temporairement l'accès à l’Abonnement pour assurer des opérations de maintenance liées à l’évolution technologique ou nécessaire à la continuité des services proposés par la Société. Le Client dégage la Société de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation à son encontre de ce fait. Les interruptions temporaires seront, dans la mesure du possible, notifiées sur le Site au moins vingt-quatre (24) heures à l'avance, sauf lorsque ces interventions ont un caractère d’urgence.
3.2 Durée des Abonnements
Les Abonnements sont proposés pour une durée d'une (1) année scolaire. Selon la date d’achat de l’Abonnement sur le Site, il existe plusieurs durées de l’Abonnement :
- Avant le 01/04/N, l’Abonnement prend effet à réception du courriel de confirmation mentionné à l’article 4 et reste disponible jusqu’à son expiration le 16/08/N, après quoi il n’est plus autorisé.
- Après le 01/04/N, l’Abonnement prend effet à réception du courriel de confirmation mentionné à l’article 4 et reste disponible jusqu’à son expiration le 16/08/N+1, après quoi il n’est plus autorisé.
3.3 Résiliation d’un Abonnement
Chaque Abonnement est réputé définitif à la date de souscription et ne peut donner lieu à un remboursement en cas d'arrêt d'utilisation du Service par l’Utilisateur avant la fin de l'Abonnement.
En cas de manquement grave du Client à l'une de ses obligations contractuelles, la Société pourra résilier l’Abonnement de plein droit, en respectant un préavis notifié par courriel indiquant la date effective de résiliation. Cette mesure peut être prise en cas de nécessité, notamment pour protéger les droits de propriété intellectuelle de la Société ou en réponse à une utilisation non conforme aux termes des présentes CGV. À compter de la date d'effet de la résiliation, le Client n’aura plus accès au Service.
La Société se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif à l’Abonnement. Tout arrêt définitif sera notifié sur le Site au moins un (1) mois avant l'arrêt. En cas d’arrêt définitif, le Client sera remboursé au prorata de la période non utilisée à partir de la date effective de résiliation.
4. Modalités pour la Commande de Manuels et la souscription à un Abonnement
Selon les Manuels, la Commande ou l’Abonnement se fait soit directement sur le Site, soit, pour les Etablissements uniquement, par mail à l’adresse indiquée sur le Site.
4.1 Sur le Site
Pour procéder sur le Site à la Commande d’un Manuel ou à la souscription à un Abonnement, le Client doit suivre les étapes suivantes :
- Suivre les instructions du Site pour créer ou se connecter à un compte enseignant ;
- Remplir le formulaire de Commande ou de souscription à l’Abonnement et le confirmer ;
- Valider la Commande ou l’Abonnement ;
- Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne sécurisé afin de procéder au paiement.
Le Client reçoit ensuite par courriel i) une confirmation de paiement et ii) un accusé de réception valant confirmation de la Commande ou d’Abonnement.
Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, la Société peut refuser toute commande anormale, de mauvaise foi ou pour motif légitime, notamment en cas de litige avec le Client sur le paiement d’une Commande ou d’un Abonnement antérieur.
4.1.1 En complétant le formulaire sur le Site
Pour bénéficier d’un Abonnement offert, les Souscripteurs et les Contributeurs doivent compléter le formulaire en ligne. L’Abonnement est automatiquement activé après une vérification des informations transmises.
4.2 Par mail
La Commande ou la souscription à un Abonnement par mail n’est possible que lorsque le Client est un Etablissement.
La Commande ou la souscription à un Abonnement doit être adressée à l’adresse mail indiquée sur le Site. Lors de sa Commande ou de sa souscription à un Abonnement, le Client doit préciser les références et la quantité des manuels qu’il souhaite commander, ou doit joindre, le cas échéant, le devis préalablement adressé au Client. L’Etablissement est responsable des informations renseignées, et la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’exécution conforme au document de Commande ou de souscription l’Abonnement.
Si la Société retire un Manuel de son catalogue entre sa sélection par l’Etablissement et la finalisation du processus de Commande ou de souscription à un Abonnement, ledit Manuel sera automatiquement supprimé de la Commande ou de l’Abonnement et le montant de celle-ci sera recalculé.
L’Etablissement recevra sa facture par mail et sera tenu de procéder au paiement de la Commande ou de l’Abonnement dans les conditions précisées à l’article 5.3.
Les Manuels Papiers seront livrés à l’adresse indiquée par l’Etablissement lors de la passation de la Commande ou de la souscription à l’Abonnement. Les délais de livraisons sont précisés lors de la Commande ou de l’Abonnement.
5. Prix - Conditions de paiement
5.1 Prix
Les prix des Manuels sont ceux en vigueur lors de la validation de la Commande.
Les prix des Abonnements sont ceux en vigueur au jour de la souscription à l’Abonnement.
Les prix peuvent évoluer mais ces évolutions de prix n'affectent pas les Commandes ou les Abonnements déjà confirmés par un mail de la Société.
Au moment de la validation de la Commande ou de l’Abonnement, le prix à payer s’entend en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
5.2 Modalités de paiement des Commandes et Abonnements sur le Site
Le paiement d’un Abonnement s'effectue uniquement par carte bancaire sur le Site. L'Abonnement est payable d'avance, pour toute la durée souscrite.
Le paiement d’une Commande peut être effectué par carte bancaire ou, sous réserve de l’article 5.3 ci-dessous, par virement bancaire.
Le paiement fait l'objet d'un règlement intégral lors de la Commande ou de l’Abonnement. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci et réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix du Manuel au jour de la Commande. La Société met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site par le Client.
5.3 Modalités de paiement des Commandes ou Abonnements par mail
Ces modalités de paiement sont applicables uniquement lorsque le Client est un Etablissement.
Le paiement s’effectue par virement bancaire au relevé d’identité bancaire indiqué sur la facture adressée par la Société au Client et doit être effectué dans le délai indiqué sur la facture.
Toute Commande ou souscription d’Abonnement est ferme et définitive ; elle vaut engagement du Client à payer. Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit la mise au débit du Client d’un intérêt de retard équivalent au triple du taux d’intérêt légal en vigueur, calculé prorata temporis.
6. Droit de rétractation
Concernant les Abonnements et conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément :
1. que la fourniture de l’Abonnement commence dès la confirmation de la souscription soit avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Code de la consommation
2. qu'il perd en conséquence le bénéfice du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
Selon les dispositions du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne concerne que les personnes physiques.
7. Garanties légales
7.1 Garantie contre les vices cachés
La Société garantit le Client contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et 1648 du Code civil.
7.2 Garantie légale de conformité
La présente section 8.2 s’applique lorsque le Client n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle.
7.2.1 Garantie légale de conformité applicable aux Manuels Papiers
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la Consommation.
Il est néanmoins rappelé que la responsabilité de la Société pour défaut de conformité ne saurait être recherchée dans les cas où le Manuel Papier ne répondrait pas aux attentes du Client.
7.2.2 Garantie légale de conformité applicable aux Abonnements
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus numériques, régie par le décret n°2022-946 du 29 juin 2022.
Il est néanmoins rappelé que la responsabilité de la Société pour défaut de conformité ne saurait être recherchée dans les cas où l’Abonnement ne répondrait pas aux attentes du Client.
Le Client a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la durée de l’Abonnement.
Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique durant la durée de l’Abonnement.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la mise en conformité du contenu numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou il peut mettre fin au contrat en faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au Service numérique, si :
1° La Société refuse de mettre le contenu numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ne peut intervenir sans frais imposés au Client ;
4° La mise en conformité du contenu numérique occasionne un inconvénient majeur pour le Client ;
5° La non-conformité du contenu numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de la Société restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Client n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Il est rappelé qu'au regard de la nature des produits vendus, la garantie légale de conformité ne pourra pas être mise en œuvre lorsque le défaut de conformité provient d'un dysfonctionnement ou d'une incompatibilité avec le matériel propre du Client.
8. Responsabilité
8.1 Responsabilité de la Société
Le Manuel objet de la Commande ou de l’Abonnement doit être utilisé selon les indications qui figurent sur le Site.
Le Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et Internet mobile. En conséquence, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l'accès aux Manuels, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive aux Manuels de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.
En conséquence, il incombe au Client de protéger son matériel informatique ainsi que ses propres données et/ou logiciels contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait.
La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel du Client. Également, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable dans l'hypothèse où les Manuels proposées s'avéreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du Client.
8.2 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service ou des Manuel objet d’une Commande.
Le Client engage sa responsabilité à l’égard de la Société en cas d’usage non-conforme aux CGV, illicite ou frauduleux des Manuels. Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service ou le Manuel objet d’une Commande :
- De manière non conforme aux finalités prévues aux présentes CGV ;
- Pour des fins de commerce. A ce titre, le Client s’interdit notamment, sans que cette liste soit limitative, d’exploiter le Site à des fins commerciales, de réaliser une revente de son Abonnement ou de donner des accès à des personnes tierces non autorisées par les présentes.
Le Client s’engage également à ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle de la Société tels que décrits à l’article 10.
Le Client ne saurait tenir responsable la Société pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre liée à son utilisation du Service ou du Manuel objet d’une Commande.
Le Client s'engage par ailleurs à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre la Société émanant d'un tiers qui serait liée à son utilisation du Service ou du Manuel objet d’une Commande. A ce titre, le Client indemnisera la Société à tout moment et à première demande. Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, que les honoraires d'avocat, frais d'expertise, frais de justice, et frais fiscaux.
9. Propriété intellectuelle
Le Client reconnait que le Site et chacun des éléments qui le composent (tels que notamment textes, cours, exercices, énoncés, corrigés, méthodes, astuces, arborescences, logiciels, animations, images, dessins et modèles, marques, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, musiques, bases de données, graphismes et l'ensemble des éléments téléchargeables), ainsi que les contenus et supports accessibles sur le Site sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de la Société qui est seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents. Ils ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés, partiellement ou totalement, sur tout support, sous peine de poursuites judiciaires.
Il en est de même des développements informatiques, technologies et développements sous-jacents constituant le Site. Ils ne peuvent donc être reproduits, décompilés, désassemblés sans autorisation expresse préalable de la Société, sous peine de poursuites judiciaires.
La violation de ces dispositions est passible de sanctions conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et du Code Pénal, au titre notamment de la contrefaçon de droit d'auteur et la contrefaçon de droit des marques. Ces sanctions sont sans préjudice de la possibilité pour la Société d’engager la responsabilité civile de l’auteur des violations.
Les photographies, illustrations, dessins ou tout autre graphique, documents, les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature figurant sur le Site (ci-après « les Contenus ») ne peuvent faire l’objet d’aucune reproduction ou représentation sans l’autorisation préalable expresse et écrite de la Société.
POLITIQUE FOUILLE DE TEXTES ET DE DONNEES < TDM-RESERVATION: 1>
LELIVRESCOLAIRE.FR EDITIONS s’oppose à toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données au sens de l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle.
Cette opposition couvre l’ensemble du Site et des Contenus auxquels il donne accès.
Toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données visant le Site et ses Contenus, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données constituent donc des actes de contrefaçon sauf obtention d’un accord spécifique formellement exprimé de la Société.
L’article R. 122-28 du code de la propriété intellectuelle précisant que l'opposition mentionnée au III de l'article L. 122-5-3 peut être exprimée par tout moyen, y compris par le recours à des conditions générales d'utilisation d'un site internet ou d'un service, l’absence de métadonnées associées au Site, répertoires du Site, Contenus du Site est sans incidence sur l’exercice du droit d’opposition exprimé par les présentes conditions générales d’utilisation.
Pour faciliter la lecture de ce droit d’opposition par tout dispositif de collecte automatisée de données, cette opposition est également exprimée ainsi < TDM-RESERVATION: 1>.
10. Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre d’une Commande ou d’un Abonnement, le Client peut être amené à fournir à la Société des données à caractère personnel.
Les conditions de traitement des données et les droits du Client relatifs à ses données sont décrits dans la Charte des données personnelles.
11. Absence de renonciation tacite
Le fait pour l'une des Parties de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative qui lui est reconnue par les présentes CGV ou de ne pas exiger l'exécution par l'autre Partie d'un engagement pris au titre des CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite de cette Partie à son droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou à son droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits par l'autre Partie.
12. Force majeure
L'exécution par la Société de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
La Société avisera le Client par écrit de la survenance d'un tel événement de force majeure dans les sept (7) jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de la Société se poursuit pendant une période supérieure à trente (30) jours, le Client a la possibilité de résilier l’Abonnement ou la Commande en cours et la Société procédera alors au remboursement de la Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation de la Commande.
La Société remboursera la somme versée directement sur la carte bancaire utilisée par le Client pour le paiement.
13. Modifications des CGV
Compte tenu des évolutions possibles du Site, des Commandes ou des Abonnements, la Société se réserve le droit à tout moment d’adapter ou de modifier les présentes CGV.
Les modifications des CGV prendront effet lors de leur publication sur le Site et seront applicables à toute nouvelle Commande et tout nouvel Abonnement sur le Site. Les CGV applicables à toute Commande sont celles applicables à la date de la Commande.
Les CGV applicables à tout Abonnement sont celles en vigueur à la date de souscription. En conséquence, le Client est invité à consulter les CGV avant toute nouvelle Commande ou tout nouvel Abonnement.
14. Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des juridictions de Lyon (France), quel que soit le lieu de résidence du Client et ce, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.