CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES SERVICES DE LELIVRESCOLAIRE.FR APPLICABLES À COMPTER DU 25/05/2018

DÉFINITIONS

Au sens des conditions générales d'utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :


• CGU désigne les présentes conditions générales d'utilisation applicables aux Services.
• Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
• Identifiant désigne l'identifiant personnel associé au compte de l'Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré à l'Utilisateur par LELIVRESCOLAIRE.FR puis modifié par l'Utilisateur et permettant à l'Utilisateur de s'identifier afin d'accéder aux Services.
• Réglementation sur les données personnelles désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
• Parties désigne conjointement LELIVRESCOLAIRE.FR et l'Utilisateur.
• Services désigne conjointement le Service Manuels numériques et le Service Classe numérique mis à disposition des Utilisateurs par LELIVRESCOLAIRE.FR par le biais du Site.
• Service Manuels numériques désigne le service gratuit de consultation des manuels scolaires numériques mis à disposition des Utilisateurs par LELIVRESCOLAIRE.FR par le biais du Site.
• Service Classe numérique désigne le Services de gestion de classe en ligne mis à disposition des Utilisateurs par le biais du Site.
• Site désigne le site Internet www.lelivrescolaire.fr.
• Utilisateur désigne toute personne physique qui utilise le Site et accède aux Services proposés par LELIVRESCOLAIRE.FR par le biais du Site.

Sauf indications contraires dans les CGU :


• Dès lors qu'un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ;
• Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
• Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;
• Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d'acceptation des CGU cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là.

MENTIONS LÉGALES

Les Services de LELIVRESCOLAIRE.FR sont exploités par LELIVRESCOLAIRE.FR, SAS immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 524 383 585 dont le siège social est situé au 14 rue Rhin et Danube, 69009 LYON et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR14524383585.

Directeur de la publication : Monsieur Raphael TAIEB, Président.

Hébergeur des Services : Ce site est hébergé exclusivement sur des datacenters en Europe (Irlande et Allemagne) de la société Amazon Web Services (AWS):
Amazon Web Services Inc.
410 Terry Avenue North,
Seattle, WA 98109-5210, USA
https://aws.amazon.com

OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.

Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par LELIVRESCOLAIRE.FR s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, complétées, le cas échéant, des CPU. Ces CPU sont notifiées avant l'utilisation des Services aux Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable.

Si l'Utilisateur n'est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services.

LELIVRESCOLAIRE.FR est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l'adresse suivante : https://www.lelivrescolaire.fr/informations/politique-de-confidentialite. Il en est de même pour les éventuelles CPU accessibles en ligne à l'adresse des Services. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.

L'Utilisateur est expressément informé que l'unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu'il reconnaît et accepte sans restriction, s'engageant à s'y référer systématiquement lors de chaque connexion.

CAPACITÉ

L'Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français.

L'Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l'autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.

INFORMATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D'ACCÈS AUX SERVICES

LELIVRESCOLAIRE.FR met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. LELIVRESCOLAIRE.FR prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L'Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l'état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. LELIVRESCOLAIRE.FR s'efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de LELIVRESCOLAIRE.FR et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de LELIVRESCOLAIRE.FR. LELIVRESCOLAIRE.FR ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par LELIVRESCOLAIRE.FR. LELIVRESCOLAIRE.FR ne peut également pas être tenue responsable de l'installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l'Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par LELIVRESCOLAIRE.FR.

Plus généralement, LELIVRESCOLAIRE.FR ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d'une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de LELIVRESCOLAIRE.FR vers Internet ne sont pas garantis par LELIVRESCOLAIRE.FR. L'Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par LELIVRESCOLAIRE.FR, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.

LELIVRESCOLAIRE.FR ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d'éventuels dommages indirects subis par l'Utilisateur à l'occasion de l'utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de LELIVRESCOLAIRE.FR.

En outre, la responsabilité de LELIVRESCOLAIRE.FR ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l'Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.

Tout logiciel, téléchargé par l'Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation du Service, l'est aux risques et périls de l'Utilisateur.

INFORMATIONS PRÉALABLES RELATIVES AUX SERVICES

Le Site offre la possibilité à l'Utilisateur d'utiliser : - Le Service Manuels numériques ; - Le Service Classe numérique.

Les Services sont fournis à l'Utilisateur à titre gratuit.

Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l'accès et l'utilisation des Services sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d'accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l'Utilisateur de s'informer du prix d'utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L'Utilisateur est seul redevable de leurs prix.

SITES TIERS

Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels LELIVRESCOLAIRE.FR n'exerce aucune sorte de contrôle, LELIVRESCOLAIRE.FR n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que LELIVRESCOLAIRE.FR approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. LELIVRESCOLAIRE.FR n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. LELIVRESCOLAIRE.FR n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services de LELIVRESCOLAIRE.FR et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de LELIVRESCOLAIRE.FR. Toutes les marques et tous les logos appartenant à LELIVRESCOLAIRE.FR ne peuvent pas être utilisés par l'Utilisateur sans le consentement préalable écrit de LELIVRESCOLAIRE.FR.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services de LELIVRESCOLAIRE.FR ou d'un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l'Utilisateur d'adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par LELIVRESCOLAIRE.FR ou d'un quelconque élément qui les compose, quel qu'en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d'une autre façon.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLES

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL RELATIVES À L'UTILISATEUR

LELIVRESCOLAIRE.FR invite expressément l'Utilisateur à consulter sa Politique relative à la protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.

COOKIES ET ADRESSE IP

LELIVRESCOLAIRE.FR invite expressément l'Utilisateur à consulter sa Politique relative à la protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU afin de prendre connaissance de la politique de LELIVRESCOLAIRE.FR en matière de cookies. A la demande des autorités judiciaires, LELIVRESCOLAIRE.FR peut transmettre l'adresse IP de l'Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d'accès à Internet.

FORCE MAJEURE

Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l'acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s'efforceront d'en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

A défaut, si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

RENONCIATION

Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s'en prévaloir ultérieurement.

NULLITÉ PARTIELLE

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d'une loi ou d'une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l'application ou à l'interprétation des CGU seront soumises, à défaut d'accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Lyon, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d'exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s'applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.