Interrogé via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour savoir si [les contrôles d'identité] bafouent les principes fondamentaux de « liberté individuelle » et d'« égalité devant la loi », le Conseil constitutionnel a répondu « non », mardi 24 janvier, tout en émettant des « précisions » et « réserves » visant à prévenir les contrôles discriminatoires. […] Dans une enquête publiée le 20 janvier, le défenseur des droits avait en effet souligné que les contrôles se concentrent sur une toute petite partie des Français (16 % ont été contrôlés dans les cinq dernières années), en particulier sur les jeunes (40 % des 18‑24 ans ont été contrôlés) et sur ceux « perçus comme noirs, arabes/maghrébins » : 80 % d'entre eux ont déjà été contrôlés. […] Pour le Conseil, la loi sur les contrôles d'identité, y compris des titres de séjour, est conforme à la constitution. « L'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions peut justifier que soient engagées des procédures de contrôle d'identité », estiment les Sages, tout en reconnaissant que « la pratique de contrôles d'identité généralisés et discrétionnaires » serait, elle, en revanche « incompatible » avec le respect des libertés. En conséquence, le Conseil rappelle les bonnes pratiques en la matière. Seul le procureur peut ordonner des contrôles et ce, uniquement « aux fins de recherche et de poursuite d'infractions ». Les réquisitions ne peuvent « viser que des lieux et des périodes de temps déterminés ».

La France a fait l'objet jeudi 1^er février [2018] d'une double condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui vient assombrir un tableau pourtant honorable. En 2017 en effet, la cour de Strasbourg a condamné son pays hôte à six reprises, quand l'Allemagne était condamnée sept fois, l'Italie vingt-huit fois mais le Royaume-Uni seulement deux fois. Sans comparaison avec la Russie et ses 293 condamnations. L'affaire jugée ici est cependant embarrassante. Il s'agit d'un ressortissant algérien, condamné en France pour association de malfaiteurs terroristes, qui a été expulsé vers l'Algérie dans des conditions contestables. Selon la CEDH, la France a violé l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme sur l'interdiction de la torture, en expulsant le 20 février 2015 cet homme alors âgé de 39 ans vers un pays où sont signalés des « cas de torture et d'autres mauvais traitements dans des lieux de détention, en particulier dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ». […] De plus, la CEDH accuse les services français d'avoir organisé l'expulsion de façon à empêcher cet homme de faire valoir ses droits au regard de l'article bannissant la torture. La France est donc également condamnée pour avoir entravé ce droit au recours protégé par l'article 34 de la Convention. […] La cour de Strasbourg répète qu'elle ne remet pas en cause le droit des pays à expulser des ressortissants étrangers dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Mais sans violer pour autant les droits de l'homme.