Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une « race » ou une religion déterminée.
La discrimination [...] commise à l'égard d'une personne [...] est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 d'amende lorsqu'elle consiste :
1. à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; [...]
3. à refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne [...].